LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVE

Dans la fonction publique territoriale, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont des instances représentatives paritaires consultatives qui sont instaurées dans chaque établissement public. Il y a une CAP par catégorie (A, B, C). Elles sont créées auprès des collectivités territoriales ou des centres de gestion pour les collectivités qui y sont affiliées. Les sapeurs-pompiers professionnels disposent de commissions administratives paritaires spécifiques, organisées au niveau départemental pour ceux dont les emplois sont classés dans la catégorie C et au niveau national pour ceux dont les emplois sont classés dans les catégories A et B.

L’employeur doit obligatoirement la consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires. Les CAP rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.
Ces avis ne s’imposent pas à l’administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.
La consultation préalable des CAP est obligatoire pour les décisions concernant notamment :

  • les refus de titularisation,
  • l’avancement d’échelon et de grade,
  • la promotion interne,
  • les mises en détachement, disponibilité,
  • certaines sanctions disciplinaires. Dans ce dernier cas, les CAP siègent en conseil de discipline.

Les CAP sont composées, en nombre égal, de représentants des personnels, à l’égard desquelles elles sont compétentes, et de représentants de l’administration employeur. Elles ont des membres titulaires et suppléants en nombre égal.
Les représentants titulaires et suppléants des personnels sont élus, par les fonctionnaires, pour une durée de 4 ans. Les représentants titulaires et suppléants des collectivités sont désignés par les membres du CA pour une durée de 6 ans.
Les séances des CAP ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi à chaque séance ; il est transmis aux membres de la commission.

Les CAP se réunissent à la demande de l’administration employeur ou à la demande d’une partie de ses membres.
Elles peuvent aussi, dans certains cas, être saisies par les fonctionnaires : en cas de contestation de notation, suite à un refus de temps partiel, par exemple.

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